18 mars 2020
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne
► Le refus d’une salariée de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-17, ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189, FS-P+B Numéro Lexbase : A89843H9).
Dans les faits. Une salariée est engagée par une société en qualité de consultante et affectée au bureau d’Annecy. Le 7 septembre 2015, la salariée notifie à son employeur son état de grossesse. Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d’un accord de mobilité interne, l’employeur adresse à la salariée, le 6 novembre 2015, ainsi qu’aux autres salariés du bureau d’Annecy, une proposition de mobilité interne qu’elle a refusée. Convoquée le 4 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 14 janvier 2016 auquel elle ne s’est pas présentée, la société lui adresse la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu’un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus d’accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l’accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l’impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d’Annecy. En effet le bureau d’Annecy ne représente pas un volume de production propre à assurer la rentabilité et à vous fournir la charge de travail correspondant à votre poste ». Le 18 janvier 2016, la salariée accepte le contrat de sécurisation professionnelle. Contestant son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale.
La position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Chambéry, 3 mai 2018, n° 17/01717 Numéro Lexbase : A2512XMY) juge le licenciement nul et condamne l’employeur au paiement de sommes au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul. L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à retenir que la réalité des difficultés économiques de l’agence d’Annecy n’était pas établie, a relevé que la fermeture de cette agence n’était pas évoquée dans le memorandum adressé à la salariée, que l’accord de mobilité prévoyait qu’avant d’envisager la fermeture totale d’un bureau, l’entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives possibles et que s’il n’y avait pas de travail suffisant pour huit salariés au sein de l’agence d’Annecy, il n’était pas démontré qu’il ne pouvait pas y en avoir pour certains d’entre eux. Ayant déduit de ces éléments que l’employeur ne caractérisait pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à sa grossesse, la cour d’appel a procédé aux recherches prétendument omises (sur Le licenciement de la femme enceinte consécutif à l'impossibilité du maintien du contrat, cf. l’Ouvrage « Droit du travail » Numéro Lexbase : E3341ETW).
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
Droit routier
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne...
Dommage corporel
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne
Droit du travail
Le travail ne peut être une loi sans être un droit
Droit des successions
Droit commercial
Vendre ou acheter, c'est persuader. Une vente non consentie est nulle aux yeux du juge ;...
Droit de la famille
Que la famille soit telle que l’homme puisse se développer et progresser dans son sein sans...
Droit immobilier
L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec...
Droit financier et bancaire
La Banqueroute, c'est quand vos créanciers saisissent votre veston et quand vous avez mis...
Droit de la consommation
Baux d'habitation et commerciaux
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims