4 août 2020

Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute

La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L6170IEA), peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci ; la circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la rechute.

Faits et procédure. Une salariée a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie par une décision du 16 mai 2014.

Cette décision a été déclarée inopposable à l’employeur par un jugement définitif du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Tulle du 24 février 2016, en raison de l’irrégularité de la procédure d’instruction de la demande.

La maladie professionnelle de la victime a été déclarée imputable à une faute inexcusable de l’employeur par un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 24 avril 2018 (CA Limoges, 24 avril 2018, n° 16/00531 Numéro Lexbase : A6815XLY).

Par décision du 7 octobre 2016, la caisse a pris en charge une rechute de cette maladie professionnelle. Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel (CA Limoges, 11 décembre 2018, n° 18/00190 Numéro Lexbase : A1755YQ3) confirme la décision de prise en charge de la rechute. Elle retient que l'instance, qui concerne exclusivement les rapports entre l'employeur et la caisse ne peut avoir pour effet de remettre en cause la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute telle que retenue par la caisse dans ses rapports avec la victime et ne peut avoir d'incidence dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable qui est un contentieux distinct. Elle confirme dès lors la décision des premiers juges en ce qu’ils ont déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la rechute dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle lui avait été initialement déclarée inopposable, et que la reconnaissance de l'inopposabilité de cette décision à l'employeur rend sans objet la contestation sur le fond dans les rapports entre l'employeur et la caisse. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Par sa décision, elle a violé les articles R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale et 31 du Code de procédure civile (Numéro Lexbase : L1169H43).



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