9 octobre 2020
Effets de la décision de refus de prise en charge de l’accident à l’égard de l’employeur
► Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L0577LQG), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010 (Numéro Lexbase : L5899IE9), la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; partant, une cour d’appel ne saurait dire que les dépenses afférentes à l’accident du travail de la victime seront inscrites au compte de l’employeur aux motifs que le caractère professionnel a été reconnu par les juges ;
Aussi, il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6 (Numéro Lexbase : L7113IUY), L. 452-3 (Numéro Lexbase : L5302ADQ) et D. 452-1 (Numéro Lexbase : L1787IZ9) du Code de la Sécurité sociale que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur ; ces textes sont d’application stricte.
Faits et procédure. Le salarié d’une société a été victime d’un accident que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Sur le recours de la victime, le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par un tribunal des affaires de Sécurité sociale, par jugement du 28 janvier 2014, devenu irrévocable. La victime a saisi une juridiction de Sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Appel. Pour dire que les dépenses afférentes à l’accident du travail de la victime et la majoration de la rente seront inscrites au compte de l’employeur, l’arrêt (CA Versailles, 17 janvier 2019, n° 18/01020 Numéro Lexbase : A2469YWD) constate que le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Elle retient alors qu’il doit être fait droit à l’action récursoire de la caisse dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait retenue.
Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
Droit routier
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne...
Dommage corporel
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne
Droit du travail
Le travail ne peut être une loi sans être un droit
Droit des successions
Droit commercial
Vendre ou acheter, c'est persuader. Une vente non consentie est nulle aux yeux du juge ;...
Droit de la famille
Que la famille soit telle que l’homme puisse se développer et progresser dans son sein sans...
Droit immobilier
L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec...
Droit financier et bancaire
La Banqueroute, c'est quand vos créanciers saisissent votre veston et quand vous avez mis...
Droit de la consommation
Baux d'habitation et commerciaux
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims