8 décembre 2020

Victimes de pesticides : publication du décret organisant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et fixant les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes

► Un décret du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Numéro Lexbase : L1993LUD) crée au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation.

Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant le 29 novembre 2020 (CSS, art. L. 491-1 Numéro Lexbase : L2718LWL).

♦ Détermination de la procédure d’instruction

Il est créé dans le Code de la Sécurité sociale, sous le Livre IV de la partie réglementaire, un Titre IX relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides.

Le décret (art. 1) détermine la procédure d’instruction pour les personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle (CSS, art. R. 491-1 à R. 491-3) et celle relative aux enfants exposés durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents (CSS, art. R. 491-4 à R. 491-6).

Le décret détaille ensuite la procédure (délais, offre d’indemnisation, recours) (CSS, art. R. 491-7 à R. R. 491-19).

♦ Organisation et fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Pour ce faire, le décret (art. 2) donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s'appuyant sur ses services administratifs et médicaux. Il prévoit que le fonds est constitué d'un conseil de gestion, d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d'instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n'est pas désignée dans un tableau, et d'une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale (C. rur., art. R. 723-24-7 à R. 723-24-22).

♦ Fixation des règles de calcul des prestations, en particulier s'agissant du complément d'indemnisation versé aux non-salariés agricoles

Enfin, le décret fixe les règles de calcul des prestations (C. rur., art. R. 752-87 à R. 752-91), en particulier s’agissant du complément d’indemnisation versé aux non-salarié agricoles (CSS, art. R. 761-60-2 à R. 761-60-5).



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