3 mai 2021

Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

► Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (Numéro Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

À ce titre, il supprime l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), rendant plus simples les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.



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