25 mai 2023
Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
► Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Faits et procédure. Une salariée est licenciée pour motif économique en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société employeur et de l’autorisation d’un projet de licenciement de seize salariés notifié à la DIRECCTE (désormais DREETS).
Son contrat de travail est rompu le 7 février 2019, à l’issue du délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle qu’elle a accepté.
Contestant la régularité de son licenciement et sollicitant la reconnaissance d’un statut cadre, la salariée saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel (CA Bourges, 28 mai 2021, n° 20/00215 Numéro Lexbase : A31374TD) retient, tout d’abord, qu’il n’est pas discuté que la salariée a été licenciée pendant la période d’observation, au cours de laquelle seuls peuvent être prononcés les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Elle relève, ensuite, que l’article L. 631-17 du Code de commerce Numéro Lexbase : L0721IXY prévoyant cette hypothèse ne dispense pas le mandataire judiciaire et l’employeur de respecter les règles de notification des licenciements autorisés par le juge commissaire.
Elle précise, enfin, que l’article L. 1233-59 du Code du travail Numéro Lexbase : L1230H9G invoqué par l’employeur ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce dans la mesure où il vise les délais de l’article L. 1233-15 du même code Numéro Lexbase : L3945K7A relatif au licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
Rappel. Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif, de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. |
La cour d’appel en déduit que la méconnaissance par le mandataire judiciaire et l’employeur du délai de notification du licenciement pour motif économique de la salariée est avérée. Elle conclut que cette méconnaissance constitue une irrégularité de forme de nature à causer un préjudice à l’intéressée qui peut en demander réparation.
Elle condamne ainsi la société à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
La société forme alors un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel en application des articles L. 1233-39 Numéro Lexbase : L0703IXC et L. 3253-8, 2° Numéro Lexbase : L7959LGU du Code du travail et l’article L. 631-17 du Code de commerce.
La Haute juridiction précise donc que le redressement et la liquidation judiciaire rendent inapplicables les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique.
Pour aller plus loin :
|
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
Droit routier
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne...
Dommage corporel
Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là même quand il n’y a plus personne
Droit du travail
Le travail ne peut être une loi sans être un droit
Droit des successions
Droit commercial
Vendre ou acheter, c'est persuader. Une vente non consentie est nulle aux yeux du juge ;...
Droit de la famille
Que la famille soit telle que l’homme puisse se développer et progresser dans son sein sans...
Droit immobilier
L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec...
Droit financier et bancaire
La Banqueroute, c'est quand vos créanciers saisissent votre veston et quand vous avez mis...
Droit de la consommation
Baux d'habitation et commerciaux
-
-
location_on 77 Boulevard du Général Leclerc
51100 Reims -
local_phone 0326354338
-
smartphone 0682652256
Horaires
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
Du lun. au Ven de 9h à 19h
rapide
Monter
51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- Du lun. au Ven de 9h à 19h
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims
- local_phone 0326354338
- smartphone 0682652256
- email vb@vb-avocat.net
- location_on 77 Boulevard du Général Leclerc 51100 Reims