24 février 2021

Prescription quinquennale applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

► Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur... Voir la suite

15 février 2021

Le rejet explicite hors délai du FIVA ne rend pas sans objet le recours formé contre la décision implicite de rejet devant la cour d’appel

► Selon l’article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (Numéro Lexbase : L5178AR9), le FIVA doit présenter une offre d’indemnisation dans les six mois à... Voir la suite

1 février 2021

Nécessaire saisine de la CRRMP dès lors que la maladie est présente au tableau et directement causée par le travail de la victime

► Il résulte l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L8868LHW) que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai... Voir la suite

21 janvier 2021

Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

► Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise... Voir la suite

20 janvier 2021

Suppression du taux « bureau » : précisions sur le calcul du nouveau taux pour l'entreprise soumise à la tarification individuelle

► L’article 1er, III, de l’arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (Numéro Lexbase... Voir la suite

12 janvier 2021

Non-renvoi des QPC relatives à la différence de prescription applicable aux demandes en paiement d’arrérages de pension et celle liée aux demandes en indemnisation formées devant le FIVA

► En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de prescription décennal applicable aux demandes en indemnisation formées devant le Fonds d'indemnisation... Voir la suite

4 janvier 2021

Fixation par arrêté des quatre majorations forfaitaires pour 2021

► Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020,... Voir la suite

17 décembre 2020

L’impact prépondérant du droit du travail en matière de procédures collectives : le social, axe stratégique majeur de retournement d’une entreprise

Alors que de nombreuses entreprises ont traversé difficilement l’année 2020 en ayant recours aux dispositifs d’aide de l’Etat (activité partielle, dispositif de report... Voir la suite

16 décembre 2020

Assuré multi-régimes : absence de prise en compte du taux d’IPP du premier accident du travail pour la détermination du taux utile applicable au second accident du travail

► Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime (Numéro Lexbase : L1893LHL), dans sa rédaction issue du décret... Voir la suite

11 décembre 2020

Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité de l’employeur à contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

► L’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (Numéro Lexbase... Voir la suite