16 juillet 2021

Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

► Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (Numéro Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient... Voir la suite

15 juillet 2021

Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

► Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail (Numéro Lexbase : L1466LKI) imposant que, lorsque le contrat... Voir la suite

13 juillet 2021

Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

► Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la... Voir la suite

6 juillet 2021

Détermination de la date de transfert d'une entité économique

► Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette... Voir la suite

30 juin 2021

Prolongation de l’instruction n’implique pas accomplissement de mesures d’instruction par la caisse

► Lorsque la décision de la caisse de prolonger l’instruction ne résulte pas de la nécessité de l’envoi d’un questionnaire ou de la réalisation d’une... Voir la suite

28 juin 2021

Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation

► L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère... Voir la suite

25 juin 2021

Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent

► Il résulte des articles L. 434-1 (Numéro Lexbase : L8918KUT), L. 434-2 (Numéro Lexbase : L8917KUS), L. 452-2 (Numéro Lexbase : L6533ACX) du Code de la Sécurité sociale que la rente... Voir la suite

17 juin 2021

Chauffeurs Uber : richesse argumentative d’une mise au point de la cour d’appel de Paris

  Mots-clés : plateforme • travail • uber • uberisation • VTC • chauffeur • travailleur • indépendant • salarié •... Voir la suite

10 juin 2021

Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire

► Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L0573LQB), en sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées... Voir la suite

7 juin 2021

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

► Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture,... Voir la suite