27 novembre 2020

Nouvelle définition des éléments constitutifs du « coemploi »

► Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé... Voir la suite

3 novembre 2020

Absence d’intérêt à agir de l’employeur à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle après saisine par la salariée de la commission de recours amiable

► Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet... Voir la suite

16 octobre 2020

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues

► Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère... Voir la suite

13 octobre 2020

Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique

► Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère... Voir la suite

9 octobre 2020

Effets de la décision de refus de prise en charge de l’accident à l’égard de l’employeur

► Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L0577LQG), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010 (Numéro Lexbase... Voir la suite

9 octobre 2020

Transfert du contrat de travail : possibilité pour le contrat d’être scindé si le salarié est affecté à deux activités

► Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité... Voir la suite

7 octobre 2020

Accident du travail d’un agent de la RATP : seuls les textes spéciaux régissant leur statut s’appliquent !

► Au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d’un accident... Voir la suite

6 octobre 2020

Obligation pour la caisse de solliciter l’avis du médecin du travail dont l’employeur a fournit les coordonnées

► Selon l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L8868LHW), lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée... Voir la suite

21 septembre 2020

Personnel aérien naviguant : compétence juridictionnelle en cas de litige

► Si, pour déterminer la juridiction compétente, la notion de base d'affectation constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans la notion... Voir la suite

10 septembre 2020

L’impossible indemnisation du salarié expatrié par la CFE des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : une couverture moins favorable en cas d’accidents du travail ?

  Mots clef : expatrié • accident du travail • maladie professionnelle • faute inexcusable • CFE Il résulte de l’article L. 762-1, alinéa 1er,... Voir la suite