7 juillet 2020

La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne

► Selon les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (Numéro Lexbase : L5178AR9), la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante... Voir la suite

5 juin 2020

Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité journalière : les primes de mobilité et d’installation doivent être prises en compte

► Il résulte de l’article R. 436-1 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L0065I48), dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-953 du... Voir la suite

5 juin 2020

Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

► Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite... Voir la suite

7 mai 2020

Position de la CJUE concernant le statut juridique des travailleurs des plateformes

► La personne engagée en qualité d’entrepreneur indépendant n’est pas un « travailleur » au sens de la Directive 2003/88/CE « temps de travail »... Voir la suite

19 mars 2020

La Cour de cassation et les chauffeurs salariés de la plateforme Uber

Résumé : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de... Voir la suite

18 mars 2020

Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne

► Le refus d’une salariée de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne mentionnées au... Voir la suite

9 mars 2020

Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA

► L’article 2240 du Code civil (Numéro Lexbase : L7225IAT) énonce que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit, ne bénéficie qu’au... Voir la suite

5 mars 2020

Validation de la requalification en contrat de travail du lien entre la société Uber et un ancien chauffeur

► Est requalifiée en contrat de travail, la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur ; en effet, lors de la connexion à la plateforme numérique... Voir la suite

10 février 2020

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus

► Un arrêté publié au Journal officiel du 30 janvier 2020 (Numéro Lexbase : L7242LUR) fixe deux nouveaux secteurs d'activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 euros pour... Voir la suite

31 janvier 2020

Bénéfice de l’ACAATA accordé à un salarié manutentionnaire d’une entreprise sous-traitante du port de Rouen

► Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (Numéro Lexbase : L5411AS9), le bénéfice de l’ACAATA est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et... Voir la suite