23 mars 2023

Absence d’un CDD écrit : point de départ du délai de prescription de l’action en justice

► Lorsque l’action est fondée sur l’absence de contrat écrit, le délai de prescription de 2 ans pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI court à compter... Voir la suite

21 mars 2023

CDD successifs : pas de rupture anticipée du CDD pour faute grave si les faits reprochés sont commis au cours du CDD précédent

► La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat : l’employeur ne peut pas... Voir la suite

17 mars 2023

CDD : attention à la rédaction de l’acte de renouvellement

► Le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ne se présume pas même en présence d’une clause de renouvellement dans le contrat initial. Faits... Voir la suite

27 février 2023

Renouvellement de la période d’essai : possibilité de produire des échanges de courriels pour caractériser l’accord du salarié

► Pour apprécier la volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement de la période d'essai, qui ne ressortirait pas de façon évidente... Voir la suite

16 février 2023

Requalification CDD en CDI : maintien des avantages antérieurement acquis

► La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise... Voir la suite

7 février 2023

Non-renvoi d’une QPC relative à la requalification des CDI intérimaires

► Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC contestant la constitutionnalité des dispositions issues des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail... Voir la suite

3 février 2023

Les chauffeurs Uber sont des salariés

► Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres, sont présumées ne pas être liées avec le... Voir la suite

2 février 2023

Modification du contrat de travail d’un salarié en cas de mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement de ses frais de déplacement

► L’annulation et le remplacement de l’indemnité de remboursement des frais de déplacement par l’attribution d’un véhicule de l’entreprise, sans l’accord... Voir la suite

26 janvier 2023

Agissements concurrentiels d’un salarié quittant une entreprise : les moyens à la disposition de l’employeur pour se protéger

Mots-clés : concurrence déloyale • salarié • agissements fautifs • clause de non-concurrence • débauchage • dénigrement •... Voir la suite

23 janvier 2023

Nullité de la clause de mobilité en cas de changement d’employeur lors d’une mutation

► La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une... Voir la suite