21 septembre 2020

Personnel aérien naviguant : compétence juridictionnelle en cas de litige

► Si, pour déterminer la juridiction compétente, la notion de base d'affectation constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans la notion... Voir la suite

10 septembre 2020

L’impossible indemnisation du salarié expatrié par la CFE des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : une couverture moins favorable en cas d’accidents du travail ?

  Mots clef : expatrié • accident du travail • maladie professionnelle • faute inexcusable • CFE Il résulte de l’article L. 762-1, alinéa 1er,... Voir la suite

21 août 2020

Extension de la présomption d’imputabilité au travail jusqu’à la consolidation de l’état de la victime et preuve par l’employeur

► La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt... Voir la suite

6 août 2020

Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

► Selon les articles L. 434-2 (Numéro Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (Numéro Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du... Voir la suite

4 août 2020

Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute

► La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article... Voir la suite

27 juillet 2020

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du salarié

► Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine... Voir la suite

22 juillet 2020

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du salarié

► Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine... Voir la suite

7 juillet 2020

La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne

► Selon les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (Numéro Lexbase : L5178AR9), la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante... Voir la suite

5 juin 2020

Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité journalière : les primes de mobilité et d’installation doivent être prises en compte

► Il résulte de l’article R. 436-1 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L0065I48), dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-953 du... Voir la suite

5 juin 2020

Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

► Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite... Voir la suite