30 août 2022

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

► Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ?... Voir la suite

29 juillet 2022

Embauche du salarié : ce qui change au 1er août 2022

► Lors de son embauche, l’employeur a l’obligation de transmettre au travailleur un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail.... Voir la suite

16 juin 2022

Concours entre normes contractuelle et conventionnelle : l’identité d’objet exclusive de tout cumul d’avantages

Mots clefs : contrat de travail • convention collective • articulation • avantages ayant le même objet ou la même cause • principe... Voir la suite

25 mai 2022

Point de départ du délai de prescription applicable à l’action en requalification d’une succession de contrats de mission

► Le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard... Voir la suite

13 mai 2022

Possibilité pour un travailleur d’être directeur, membre de l’organe statutaire et salarié d’une même société, selon la CJUE

► La circonstance qu’une personne exerçant la fonction de directeur d’une société commerciale soit également membre de l’organe statutaire de cette dernière... Voir la suite

11 mai 2022

Transfert d’entreprise : dérogation au maintien des droits de travailleurs lors de la conclusion d’un « pre-pack » précédant une faillite

► En cas de transfert d’actifs préparé dans le cadre d’une procédure de pre-pack et sous réserve que cette procédure soit encadrée par des dispositions... Voir la suite

21 avril 2022

Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ?

► Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme... Voir la suite

6 avril 2022

Pas de transmission des manquements de l’ancien employeur à son successeur en cas de transfert conventionnel du contrat de travail

► La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi... Voir la suite

16 mars 2022

Précisions sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel

► Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son... Voir la suite

8 février 2022

Modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle

► Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, qui souhaite renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de la... Voir la suite