2 décembre 2022

Reconnaissance d’une situation de coemploi entre une société liquidée et la société mère du groupe auquel elle appartient

► Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire... Voir la suite

30 novembre 2022

Point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD fondée sur l’absence de mentions au contrat

► Le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en CDI, fondée sur l'absence de mention... Voir la suite

24 novembre 2022

La fiche de poste : un document nécessaire, voire indispensable !

Mots-clés : outil de gestion • utilité • contentieux • rédaction • contenu • mise à jour La fiche de poste est un outil non obligatoire,... Voir la suite

23 novembre 2022

Transfert partiel d’entreprise : détermination d’une entité économique autonome

► Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité... Voir la suite

21 novembre 2022

Transfert partiel d’entreprise : l’effet de la suspension du contrat de travail du salarié protégé

► La suspension du contrat de travail du salarié protégé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme exerçant ses fonctions dans l’entité... Voir la suite

16 novembre 2022

Transfert individuel du contrat de travail : précision sur le formalisme de la convention tripartite

► Indépendamment du fait que le changement d’employeur ait été accepté par toutes les parties, la convention tripartite de transfert du contrat de travail doit être... Voir la suite

14 novembre 2022

Un salarié, désigné expert judiciaire, doit-il reverser à son employeur la rémunération perçue grâce à ses missions d’expertise ?

► Est nulle, la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées... Voir la suite

14 octobre 2022

Pénurie d’essence et droit du travail - Questions à Sabrina Kemel, Avocat associé et Maximilien Champy, Avocat collaborateur du cabinet FTMS Avocats

Mots-clés : carburant • salarié • entreprise • droit du travail • contrat de travail La pénurie d’essence actuelle pose de véritables problématiques... Voir la suite

30 août 2022

Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ?

► Comment la succession de contrats de travail à durée déterminée est-elle légale lorsque le salarié est soumis à son régime juridique pendant quarante-sept ans ?... Voir la suite

29 juillet 2022

Embauche du salarié : ce qui change au 1er août 2022

► Lors de son embauche, l’employeur a l’obligation de transmettre au travailleur un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail.... Voir la suite