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5 mai 2020
LA loi d'urgence et le report des loyers professionnels et commerciaux
LA LOI D’URGENCE ET LE REPORT DES LOYERS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX
ACTUALISE AU 02 AVRIL 2020
Le Gouvernement a voté la loi d'urgence...
20 mars 2020
Les conséquences du coronavirus sur l'exécution de vos contrats
LES CONSEQUENCES DU CORONAVIRUS SUR L’EXECUTION DE VOS CONTRATS
Votre entreprise est engagée dans la réalisation de prestations, fournitures...
10 mars 2020
La révocatiion du mandataire social- intervention auprès des Femmes Chefs d'Entreprise de CHAMPAGNE le 26 février 2020
28 oct. 2019
L’avocat et le secret professionnel
« Je
jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance probité, et humanité »
Tel
est le serment de...
28 oct. 2019
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)2
La QPC ou question prioritaire de
constitutionnalité est une procédure permettant à l’une ou
l’autre des parties à un litige de remettre en cause...
28 oct. 2019
L’acte d’avocat : validité, sécurité et qualité de vos contrats
Il
n’est pas toujours aisé d’assurer l’équilibre d’un contrat,
de prévoir tous les risques relatifs à une opération ou une
collaboration,...
juil.
16
Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace...
► Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (Numéro Lexbase : L8730LGG),...
Voir plus
juil.
15
Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du...
► Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du...
Voir plus
LA loi d'urgence et le report des loyers professionnels et commerciaux
LA LOI D’URGENCE ET LE REPORT DES LOYERS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX
ACTUALISE AU 02 AVRIL 2020
Le Gouvernement a voté la loi d'urgence n° 2020-290 du 23...
Les conséquences du coronavirus sur l'exécution de vos contrats
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est le serment de l’avocat.
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► Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (Numéro Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable...
Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du...
Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6...
► Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en...
Détermination de la date de transfert d'une entité économique
► Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction...
Prolongation de l’instruction n’implique pas accomplissement...
Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de...
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Votre entreprise est engagée dans la réalisation de prestations, fournitures de matériels, livraisons de différents...
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